Foire aux questions

La médiation familiale

Saviez-vous que les conjoints (mariés ou non) avec des enfants à charge peuvent bénéficier d’une subvention gouvernementale pour la médiation familiale?

En effet, cette subvention est autorisée sans condition pour un maximum de cinq heures de médiation familiale suite à une séparation ou pour un maximum de deux heures et demie pour réviser une entente antérieure.

Les conjoints de fait

On croit souvent à tort qu’au bout d’un certain temps, les conjoints de fait ont les mêmes droits et obligations que les couples mariés. Saviez-vous qu’il existe pourtant des différences très importantes sur le plan légal entre ces deux états matrimoniaux? En voici un aperçu.

Contrairement aux époux, les conjoints de fait :

  • Ne se doivent ni respect, ni fidélité, ni secours ou assistance
  • Ne se doivent pas d’aider l’autre en cas de maladie ou d’invalidité
  • N’ont aucun droit légal dans la succession
  • N’ont pas droit à une pension alimentaire après la séparation (cette question sera toutefois décidée bientôt par la Cour Suprême du Canada)
  • Ne bénéficient pas du partage du patrimoine familial

Par contre, les couples qui désirent vivre ensemble sans se marier peuvent faire une convention de conjoint de fait. Chez Bougie Laframboise avocats, nous pouvons vous aider dans cette démarche juridique.

La garde des enfants entre conjoints de fait doit-elle faire l’objet d’un jugement?

Il est préférable d’obtenir un jugement car mieux vaut régler ces questions dès le départ afin d’éviter une mésentente qui pourrait avoir un impact négatif sur les enfants.

Le partage du patrimoine familial lors d’un divorce

Qu’est-ce que le patrimoine familial et peut-on y renoncer?

Les dispositions entourant le patrimoine familial ont été instaurées au Québec en 1989. Ces dispositions exigent un partage de certains biens (voir liste ci-dessous), peu importe le régime matrimonial  choisi par les époux lors du mariage. Ceci vise à éviter de désavantager injustement un conjoint dont la situation économique serait moins reluisante que l’autre à la fin de l’union. On peut penser par exemple à un époux qui aurait renoncé à sa carrière afin d’élever les enfants.

Voici un aperçu des biens faisant partie du patrimoine familial :

  • Les résidences de la famille
  • Les meubles
  • Les véhicules automobiles
  • Les régimes de retraite
  • Les droits accumulés dans le Régime des rentes du Québec et le Régime des pensions du Canada

Il est possible de renoncer au partage du patrimoine familial, mais seulement lors du divorce. En effet, même un contrat de mariage signé ne peut avoir pour effet d’annuler la mise en œuvre de ces dispositions. Mieux vaut consulter un professionnel chez Bougie Laframboise avocats afin de bien connaitre vos droits et obligations entourant ces dispositions.

AVERTISSEMENT

Les questions et réponses ci-haut ne constituent pas une opinion juridique. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec nous par téléphone au (450) 963-9936 ou à l’adresse courriel d’un de nos avocats.