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Les questions les plus courantes de nos clients

Médiation familiale

Saviez-vous que les conjoints, mariés ou non et avec enfants à charge, peuvent bénéficier d’une subvention gouvernementale pour la médiation familiale? En effet, cette aide est disponible sans condition pour un maximum de cinq heures de médiation à la suite d’une séparation. Elle est aussi accordée pour deux heures et demie s’il s’agit de la révision d’une entente antérieure ou d’un jugement.

Conjoints de fait et couples mariés : ont-ils les mêmes droits?

On imagine souvent à tort que des conjoints de fait vivant ensemble depuis longtemps ont les mêmes droits et obligations que les couples mariés. Il existe pourtant des différences notables sur le plan légal entre ces deux états matrimoniaux. Contrairement aux époux, les conjoints de fait :

  • ne se doivent ni respect, ni fidélité, ni secours ou assistance

  • ne se doivent pas d’aider l’autre en cas de maladie ou d’invalidité

  • n’ont aucun droit légal dans la succession

  • n’ont pas droit à une pension alimentaire après la séparation

  • ne bénéficient pas du partage du patrimoine familial

En revanche, les couples désirant vivre ensemble sans se marier peuvent établir un contrat d’union de fait. Bougie Laframboise Avocats peuvent vous assister dans la réalisation de cette convention de concubinage.

Séparation des conjoints et garde des enfants : faut-il un jugement?

Il est préférable d’obtenir un jugement pour convenir de la garde des enfants lorsque des conjoints souhaitent se séparer. Cette démarche est à prévoir rapidement pour éviter les risques de mésentente future entre les parties.

Qu’est-ce que le patrimoine familial et peut-on y renoncer?

Les dispositions concernant le patrimoine familial ont été instaurées au Québec en 1989. Celles-ci prévoient un partage de certains biens, sans égard pour le régime matrimonial choisi par les époux lors du mariage. C’est un moyen de ne pas léser un conjoint dont la situation économique serait moins reluisante que celle de l’autre personne à la fin de l’union. Cela peut par exemple être le cas d’un époux qui aurait renoncé à sa carrière afin d’élever les enfants.


Voici une liste des biens faisant partie du patrimoine familial :

  • les résidences de la famille

  • les meubles

  • les véhicules automobiles

  • les REER

  • les régimes de retraite

  • les droits accumulés dans le Régime des rentes du Québec et le Régime des pensions du Canada

Il est possible de renoncer au partage du patrimoine familial, mais uniquement au cours d’un divorce, d’une séparation légale, d’une annulation de mariage ou du décès d’un conjoint. Même un contrat de mariage signé n’a pas le pouvoir d’annuler la mise en œuvre de ces dispositions. Afin de connaître vos droits et obligations sur le sujet, vous pouvez consulter l’équipe de Bougie Laframboise Avocats. Les questions et réponses ci-dessus ne constituent pas une opinion juridique. Pour de plus amples informations, contactez votre avocat de Laval par téléphone au 450-963-9936 ou par courriel.

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